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articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute infraction donnera lieu à des poursuites.
Les développeurs restent seuls propriétaires de ces droits
jusqu'au payement intégral des sommes qui leur sont dues.
• article 222-13 du code pénal : « Même lorsqu'elles n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, les violences commises sur une personne vulnérable sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ».
La personne agressée a été hospitalisée.
• Article 323-2 du code pénal : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ». Cet article pourra être appliqué dans l’hypothèse d’une attaque par « déni de service ». Il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 0000 euros d’amende. « Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende ».
Ces faits ont été constatés.
• Article 323-1 du code pénal : « le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » est passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système », les auteurs sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Lorsque les infractions […] ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende ».
Ces faits ont été constatés.
Les tentatives de ces infractions sont passibles des mêmes peines.
Si l’attaque fait suite à un « chantage » : les faits peuvent être qualifiés juridiquement de tentative d’extorsion, punie et réprimée par l’article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». L’extorsion est passible de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Du fait que tous ces délits ont été commis dans le but de ne pas payer les dettes,
le délit de chantage aggravé est constitué.
Toute infraction donnera lieu à des poursuites.
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